Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles pour les étrangers en Guadeloupe sont un peu différentes des autres régions.

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, sous réserve des adaptations prévues au présent titre :

1° A l'article R. 610-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;

2° Les articles R. 613-5-1, R. 614-1 et R 614-2 ne sont pas applicables ;

3° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;

4° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;

5° L'article R. 621-4 n'est pas applicable.

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Résumé En Guadeloupe, le représentant de l'État décide des cas mentionnés dans l'article R*632-2.

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile