Article R*651-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité représentative de l'État en Guyane
Résumé En Guyane, le représentant de l'État décide pour les cas spéciaux.
L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 632-2 est le représentant de l'Etat.
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