Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

Article R621-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Résumé Si un étranger avec un statut de résident de longue durée en France est expulsé d'un autre pays européen pour des raisons graves, la France peut le réadmettre.

Lorsque l'autorité administrative est consultée par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse qui constatent l'existence d'une décision d'éloignement édictée pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique à l'encontre d'un étranger auquel la France a accordé le statut de résident de longue durée - UE en application des dispositions des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17, elle s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette décision.

Article R621-11

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Procédure de retrait du statut de résident de longue durée - UE en France

Résumé La France peut retirer le statut de résident de longue durée - UE et le droit de séjour d'un étranger si un autre pays de l'UE demande son éloignement, sauf si l'expulsion est interdite par les lois internationales.

Lorsque l'autorité administrative est consultée dans les conditions prévues à l'article R. 621-10, elle procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée - UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'existence d'une telle décision d'éloignement exécutoire permet à l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE de le retirer.
Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.

Article R621-12

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Procédure de notification en cas de retrait du statut de résident de longue durée - UE

Résumé Quand un statut de résident est retiré, l'administration en informe l'État concerné.

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est retiré, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée, afin qu'il notifie cette décision à l'intéressé.

Article R621-13

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Réadmission d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Résumé Si le statut de résident est maintenu, l'étranger et sa famille peuvent revenir en France sans paperasse supplémentaire.

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est maintenu, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée. L'étranger et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire français à la demande de l'Etat auteur de la décision d'éloignement.

Article R621-14

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Rémission des étrangers ayant un statut de résident de longue durée - UE en France

Résumé Si un étranger en France avec un statut de résident de longue durée obtient une protection spéciale, il peut revenir en France avec sa famille.

Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou d'apatride, ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée - UE en informe l'Etat auteur de la décision d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.