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Titre II

REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

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Chapitre III

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R623-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

Article R622-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet pour assortir une interdiction de circulation

Résumé Seuls le préfet et le préfet de police à Paris peuvent interdire à une personne de rester en France si elle doit être renvoyée dans un autre pays de l'UE.

L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

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