Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Transfert en France

Article R581-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Résumé Une personne protégée en France peut faire venir sa famille d'un autre pays de l'UE si les autorités le permettent.

L'étranger admis au séjour en France au titre de la protection temporaire peut demander à être rejoint par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsque la demande concerne le conjoint de l'étranger admis au séjour en France, ses enfants mineurs ou ceux de son conjoint, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police l'accepte en fonction des capacités d'accueil respectives des Etats membres intéressés et sous réserve que cet étranger justifie du consentement de sa famille. Dans les autres cas, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police statue en fonction des capacités d'accueil et en tenant compte des motifs de nécessité et d'urgence invoqués par les intéressés.

Article R581-9

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Transfert des membres de la famille en France

Résumé Les proches d'un étranger protégé en France peuvent le rejoindre s'ils en ont besoin et si la France peut les accueillir.

Lorsqu'un étranger bénéficie de la protection temporaire en France, son conjoint, ses enfants mineurs ou, le cas échéant, les enfants mineurs de son conjoint bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une mesure de regroupement sur le territoire français à la condition qu'ils nécessitent une protection et sous réserve des capacités d'accueil. La décision est prise par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police.

Article R581-10

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Conditions de transfert des bénéficiaires de la protection temporaire vers la France

Résumé Le ministre français décide si une personne peut venir en France depuis un autre pays de l'UE si elle a besoin de protection temporaire et s'il y a de la place pour l'accueillir.

Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.

Article R581-11

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Réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire

Résumé Si une personne avec une protection temporaire en France est illégalement dans un autre pays de l'UE, la France peut la faire revenir.

Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire en France cherche à entrer sans autorisation ou se trouve irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne pendant la période couverte par la décision mentionnée à l'article L. 581-2, la France le réadmet sur son territoire au titre de la protection temporaire, sauf si un accord bilatéral prévoit des dispositions contraires.
La demande de reprise en charge est adressée au ministre chargé de l'immigration par écrit et est accompagnée de tout document justifiant que l'intéressé bénéficie de la protection temporaire en France.

Article R581-12

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Admission au séjour des bénéficiaires de la protection temporaire et de leurs familles

Résumé Les personnes protégées temporairement et leurs familles obtiennent un droit de séjour en France, avec une mention spéciale pour les membres de la famille.

Les bénéficiaires de la protection temporaire et les membres de leur famille, admis en France en application des articles R. 581-8 à R. 581-11, sont admis au séjour dans les conditions prévues aux articles R. 581-4 et R. 581-5.
L'autorisation provisoire de séjour délivrée à un membre de famille admis en France en application de l'article R. 581-9 porte la mention " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection temporaire ".