Article R581-13
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert vers un autre État de l'Union européenne pour les bénéficiaires de la protection temporaire
Un bénéficiaire de la protection temporaire en France peut demander à rejoindre un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police saisit alors par écrit les autorités compétentes de cet Etat en vue du transfert de l'intéressé vers le territoire de cet Etat.
1 version