Article R581-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert des bénéficiaires de la protection temporaire vers la France
Résumé Le ministre français décide si une personne peut venir en France depuis un autre pays de l'UE si elle a besoin de protection temporaire et s'il y a de la place pour l'accueillir.
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre chargé de l'immigration, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.
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