Section parente

Section 3

Conditions matérielles d'accueil

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Sous-section 2

Fin du bénéfice

L551-11 — L551-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Proposition

Article L551-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile

Résumé Après avoir demandé l'asile, les demandeurs reçoivent des propositions pour leur logement et leurs besoins.

Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente.

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Article L551-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du demandeur sur les conditions de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil

Résumé Les demandeurs d'asile doivent être informés des raisons pour lesquelles ils peuvent perdre leur hébergement ou aide.

Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16.

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