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Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

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Sous-section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-3 — R591-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Article R591-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du livre V aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Résumé Certaines règles du droit d'asile ne s'appliquent pas de la même manière dans les collectivités d'outre-mer.

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;

2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;

3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.

2 versions

3 cités

Article D591-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Résumé Pour certaines régions françaises, les règles sur l'asile sont adaptées en supprimant des informations et en changeant les autorités responsables.

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :
1° A l'article D. 521-12, les mots : " ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés " sont supprimés ;
2° A l'article D. 554-1, les mots : " direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte par les mots : " direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et, en Guyane, par les mots : " direction générale des populations ".

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