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Sous-section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

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Article D591-2

Adaptations des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R591-1

Article R591-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du livre V aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Résumé Certaines règles du droit d'asile ne s'appliquent pas de la même manière dans les collectivités d'outre-mer.

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;

2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;

3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exclusion de l’article R 523‑14

Résumé des changements Un nouveau point (1° bis) indique que l’article R 523‑14 ne s’applique plus.

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;

2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;

3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

2° Les dispositions du titre VII ne sont pas applicables ;

3° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.