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Délais d'appel pour les jugements relatifs aux refus d'entrée au titre de l'asile

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Dispense de conclusions orales du rapporteur public en appel

Résumé En appel, le président peut permettre au rapporteur public de ne pas parler à l'audience.

Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.