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Délais d'appel pour les jugements relatifs aux refus d'entrée au titre de l'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-26

Article R922-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des recours contre les décisions de transfert et d'assignation à résidence

Résumé Le tribunal administratif tranche les contestations des décisions de transfert et des assignations à résidence.

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

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Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.