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Section 5

Appel

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Article R922-28

Dispense de conclusions orales du rapporteur public en appel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-27

Article R922-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'appel pour les jugements relatifs aux refus d'entrée au titre de l'asile

Résumé Pour contester un refus d'entrée en France pour des raisons d'asile, tu as généralement un mois pour faire appel, mais dans certains cas, seulement quinze jours.

Le délai d'appel est d'un mois. Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière.

Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

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Le délai d'appel est d'un mois. Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière.

Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.