Retour à la section

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Article suivant

Article R441-1

Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R430-2

Article R430-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du Titre III du Livre IV aux étrangers régis par le Livre II

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux étrangers du Livre II et du Livre IV.

Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 431-20, R. 431-22 et R. 432-15 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R. 431-20, R. 431-22 et R. 432-15 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.