Article précédent

Article R436-3

Modalités de paiement des taxes liées aux titres de séjour

Retour à la section

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Article suivant

Article R430-2

Applicabilité des dispositions du Titre III du Livre IV aux étrangers régis par le Livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R430-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de séjour des étrangers en France sont les mêmes ici même s'il existe des règles spécifiques ailleurs.

Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues au titre II.

1 version

Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues au titre II.