Section parente

Chapitre IV

Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

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Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

R424-7 — R424-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 : Réfugiés

Article R424-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de résident aux réfugiés

Résumé Le préfet donne une carte de résident aux réfugiés dans les trois mois, sauf pour la famille mentionnée dans l'article L. 561-2.

Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2.

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Article R424-2

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Mention de la protection internationale sur la carte de résident

Résumé Sur la carte de résident d'un réfugié, il y a la date où la France lui a accordé la protection.

La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-5, délivrée à l'étranger qui a la qualité de réfugié, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".

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Article R424-3

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Demande d'information sur la protection d'un réfugié par un autre État membre de l'UE

Résumé Un autre pays de l'UE peut demander des informations sur un réfugié en France et obtenir une réponse en un mois.

Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5, demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.

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Article R424-4

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Conditions et délai de retrait du titre de séjour d'un réfugié

Résumé Si on perd le statut de réfugié, on peut perdre le titre de séjour, mais le préfet décide en quatre mois si on peut rester en France avec un autre titre.

S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré.
Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.

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Article R424-5

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Retrait de la carte de résident de longue durée-UE

Résumé Un réfugié peut perdre sa carte de résident si il n'est plus protégé.

L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 peut se la voir retirer s'il perd la qualité de réfugié dans les cas mentionnés à l'article L. 424-8.

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Article R424-6

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Démarche de demande de carte de résident de longue durée UE

Résumé Demander une carte de résident de longue durée UE renouvelle automatiquement votre ancien titre de séjour.

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.

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