Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R424-6

Article R424-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche de demande de carte de résident de longue durée UE

Résumé Demander une carte de résident de longue durée UE renouvelle automatiquement votre ancien titre de séjour.

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.


Historique des versions

Version 1

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 424-5 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.