Article R424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la protection internationale sur la carte de résident
Résumé Sur la carte de résident d'un réfugié, il y a la date où la France lui a accordé la protection.
La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", prévue à l'article L. 424-5, délivrée à l'étranger qui a la qualité de réfugié, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " La France a accordé la protection internationale le [date] ".
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