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Sous-section 4

Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

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Paragraphe 1 bis

Etranger ayant un projet économique innovant

R421-34-1 — R421-34-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

Article R421-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande préalable d’avis pour la carte "talent‑porteur"

Résumé Avant de demander la carte "talent‑porteur de projet", l’étranger doit obtenir un avis du ministère chargé de l’économie sur son projet d’entreprise.
Mots-clés : Carte Talent Création d'entreprise Avis Ministériel Droit des étrangers

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création d'entreprise.

3 versions

Article R421-33-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des ressources pour la carte talent‑porteur de projet

Résumé Pour obtenir la carte « talent‑porteur de projet », l’étranger doit prouver qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour subvenir aux besoins personnels et familiaux équivalente au SMIC brut annuel.
Mots-clés : Immigration Ressources financières Carte Talent

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein.

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Article R421-33-2

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Financement minimum requis pour la carte talent‑porteur

Résumé Pour obtenir la carte « talent‑porteur de projet », l’étranger doit prouver un financement du projet d’entreprise au moins égal à 30 000 euros.
Mots-clés : Immigration Carte de séjour Création d’entreprise Financement

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier d'un financement du projet d'entreprise au moins égal à 30 000 euros.

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Article R421-34

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Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"

Résumé Pour la carte "passeport talent", les autorités s'assurent que le projet est sécuritaire et conforme, et qu'il n'y a pas de problèmes judiciaires.

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

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