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Paragraphe 1

Étranger ayant un projet de création d'entreprise

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Article R421-34-1

Demande préalable d’avis sur le caractère novateur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-34

Article R421-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"

Résumé Pour la carte "passeport talent", les autorités s'assurent que le projet est sécuritaire et conforme, et qu'il n'y a pas de problèmes judiciaires.

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

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Version 1

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.