Article L751-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures d'assignation à résidence en cas de demande d'asile
Résumé Si un étranger doit rester à un endroit spécifique à cause d'une demande d'asile, les mêmes règles de résidence et mesures d'obstruction s'appliquent.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-6, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables.
Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
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