Section parente

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section suivante

Section 4

Fin de la rétention

L742-9 — L742-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

Article L742-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mise en liberté par l'étranger

Résumé Un étranger en détention peut demander à sortir, sauf s'il demande l'asile, auquel cas il doit voir un autre juge.

Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.

2 versions