Article L251-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de circulation sur le territoire français
Résumé Les règles pour quitter la France valent aussi pour l'interdiction de circuler dans le pays.
Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.
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