Section parente

Chapitre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

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Chapitre II

EXPULSION

L252-1 — L252-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Procédure contentieuse

Article L251-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions d'obligation de quitter le territoire français

Résumé Si on vous demande de quitter la France ou si on vous interdit d'y circuler, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.

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Article L251-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'annulation de la décision de départ volontaire

Résumé Si une décision est annulée, une nouvelle est prise selon les règles.

Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3.

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