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Section 3

Procédure contentieuse

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Article L251-8

Procédure en cas d'annulation de la décision de départ volontaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L251-7

Article L251-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions d'obligation de quitter le territoire français

Résumé Si on vous demande de quitter la France ou si on vous interdit d'y circuler, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Clarification des références juridiques

Résumé des changements La procédure est désormais régie par des références précises plutôt que par un cadre générique ; la clause excluant un certain article n’est plus appliquée.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI. L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable.