Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

Article L251-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de départ volontaire pour les étrangers

Résumé Les étrangers ont un mois pour quitter la France après avoir reçu l'ordre, sauf en cas d'urgence.

Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision.
L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel.