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Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs

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Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

R642-1 — R642-10

Code de l'énergie

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'installation et à la configuration des points de ravitaillement ouverts au public

Article D641-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation des points de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé Les stations de carburant alternatif doivent surveiller en temps réel leur fonctionnement, sauf si elles en fournissent très peu.

L'installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public est exploitée par un opérateur utilisant un système de supervision qui permet un suivi en temps réel de l'état de l'installation et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie ou la quantité de carburant délivrée.

Un aménageur qui met à la disposition du public une installation mentionnée à l'article R. 641-20 délivrant moins de 10 Gigawatt-heure (GWh) de GNV ou 100 kg d'hydrogène par an n'est pas soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa. Il reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent de l'installation.

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Article D641-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des anomalies dans les infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé En cas de problème, l'opérateur doit réparer vite la station de ravitaillement.

L'opérateur d'une installation mentionnée à l'article R. 641-20 et ouverte au public garantit le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie affectant l'utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise à l'état opérationnel.

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Article D641-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions relatives à l'accès au ravitaillement et aux modalités de fonctionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé Les stations de ravitaillement doivent montrer comment utiliser les connecteurs et comment appeler en cas de problème.

Les informations nécessaires à l'accès au ravitaillement et aux modalités de son fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement, sont disponibles à proximité immédiate des connecteurs de véhicules des installations mentionnées à l'article R. 641-20 et ouvertes au public.

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Article D641-31

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Compatibilité des lecteurs de badge pour le ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé Les stations de ravitaillement en carburants alternatifs doivent avoir des lecteurs de badge compatibles avec une norme spécifique pour l'accès.

Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.

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