Article D341-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Équipements éligibles au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité
Résumé Certains équipements comme les pompes à chaleur et les bornes de recharge pour voitures électriques bénéficient de tarifs spéciaux pour l'électricité.
Les équipements éligibles mentionnés à l'article D. 341-3-1 sont :
-les pompes à chaleur, y compris les pompes à chaleur hybrides ;
-les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance inférieure à 10 kilowatts, à l'exception des infrastructures de recharge ouvertes au public et des infrastructures situées dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation.
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