Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation d'experts pour les transferts d'ouvrages électriques
Résumé. Une commission peut consulter des experts et des parties prenantes pour régler les conflits liés aux transferts d'ouvrages du réseau électrique.
La commission établit ses règles de fonctionnement. Elle entend les représentants des sociétés et organismes intéressés par le transfert d'ouvrages et toute personne dont l'avis lui semble utile.