En vigueur depuis le 8 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour demander l'autoconsommation collective
Résumé. Les règles pour demander à partager l'électricité produite localement sont expliquées dans les documents techniques des gestionnaires de réseaux.
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.