Article D315-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la quantité d'électricité relevant du fournisseur
Résumé Le fournisseur fournit l'électricité manquante après avoir soustrait la production du consommateur de sa consommation totale.
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6.
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