Article R161-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendus obligatoires des avenants et annexes d'un accord étendu
Résumé Les ministres peuvent imposer les changements d'un accord à tout le secteur.
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.
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