Code de l'énergie

Chapitre unique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords professionnels dans les industries électriques et gazières

Résumé. Ce chapitre explique comment les accords entre employeurs et employés sont gérés dans les entreprises d'électricité et de gaz, avec des règles spécifiques pour leur application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rendre un accord professionnel obligatoire dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un accord professionnel dans les industries électriques et gazières peut devenir obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés, après avis d'une commission spécialisée.

A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés des industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés de l'énergie et du travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au sein de ces industries peuvent, par arrêté conjoint de ces ministres et après avis motivé de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières mentionnée à l'article L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières), être rendues obligatoires pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.

L'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est également requis préalablement à l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 161-4 (Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnels).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rendre obligatoires les avenants aux accords professionnels

Résumé. Les ministres de l'énergie et du travail peuvent imposer des modifications à un accord professionnel dans les entreprises électriques et gazières.

Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1 (Rendre un accord professionnel obligatoire dans les industries électriques et gazières), rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication des accords collectifs étendus

Résumé. Les accords collectifs dans les entreprises d'électricité et de gaz, une fois rendus obligatoires par un arrêté, doivent être publiés.

Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 mars 2022

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Composition de la Commission supérieure nationale du personnel

Résumé. La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est composée de représentants des salariés et des employeurs, choisis en fonction de la représentativité de leurs organisations.

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend :

1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) ;

2° Dix-neuf représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations représentatives d'employeurs de cette branche, en tenant compte de leur représentativité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 2152-1 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 mars 2022

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Nomination des membres de la commission nationale du personnel énergétique

Résumé. Les membres de la commission nationale pour le personnel des industries électriques et gazières sont nommés pour quatre ans par le ministre de l'énergie, avec des suppléants en cas d'absence.

Les membres des deux collèges de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières visés à l'article R. 161-4 (Composition de la Commission supérieure nationale du personnel) sont nommés pour quatre ans renouvelables par le ministre chargé de l'énergie.

Des membres suppléants, en nombre double de celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire, l'organisation représentée désigne un remplaçant dans la liste des membres suppléants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Organisation des négociations collectives dans les industries électriques et gazières

Résumé. La commission qui discute des accords entre employeurs et employés dans les entreprises d'électricité et de gaz est dirigée par le ministre de l'énergie, avec des représentants du travail et des syndicats présents pour donner leur avis.

Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant.

Dans ce cas, assistent aux séances à titre consultatif un représentant du ministre du travail et des représentants d'organisations syndicales nationales représentatives, autres que celles mentionnées au 1° de l'article R. 161-4 (Composition de la Commission supérieure nationale du personnel), désignés par le ministre chargé de l'énergie.

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de l'énergie, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l'un des deux collèges.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles de sécurité et représentation du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Résumé. Les entreprises électriques et gazières doivent suivre les règles du code du travail sur la sécurité, les délégués et les comités d'entreprise, mais avec quelques adaptations.

Sont applicables aux entreprises électriques et gazières les dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les dispositions du livre III du même code relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de ces instances, la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la mise en place et le fonctionnement des comités centraux d'entreprise, ainsi que les règles de recours et de compétence juridictionnelle.

Toutefois, ces dispositions s'appliquent sous les réserves et dans les conditions précisées dans le présent chapitre.

Des règles plus favorables peuvent être fixées par voie d'accord de branche ou d'entreprise.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Mesures temporaires pour la représentation du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Résumé. Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures temporaires pour organiser les élections et la représentation du personnel dans les entreprises électriques et gazières, en cas d'absence d'accord collectif.

Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu, en lieu et place des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives, sont les suivantes :

1° Les mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et, le cas échéant, aux prorogations temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place ;

2° Les mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, à la prorogation temporaire du mandat des membres de ces organismes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Participation des salariés aux instances représentatives dans les services communs

Résumé. Les employés des services communs d'entreprises électriques et gazières peuvent voter et se présenter aux élections pour les comités d'établissement, les délégués du personnel, ainsi que participer aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans le cadre des établissements constitués au sein des services communs mentionnés à l'article L. 111-71 (Création de services communs par EDF et Engie), les salariés de ces services sont électeurs et éligibles pour la mise en place des comités d'établissement et des délégués du personnel et participent à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R. 161-7 (Règles de sécurité et représentation du personnel dans les entreprises électriques et gazières) à R. 161-11.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles spécifiques pour les comités d'entreprise dans l'énergie

Résumé. Les comités d'entreprise dans les entreprises électriques et gazières suivent les règles du code du travail, mais avec des adaptations spécifiques pour la gestion des activités sociales.

Les comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la gestion des activités sociales.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre unique
Article R161-1
Article R161-2
Article R161-3
Article R161-4
Article R161-5
Article R161-6
Article R161-7
Article R161-8
Article R161-9
Article R161-10