Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation préalable pour l'utilisation des servitudes
Résumé. Les transporteurs ou distributeurs de chaleur et de froid doivent payer des indemnités avant d'utiliser les servitudes sur les propriétés.
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de payer les indemnités prévues à l'article L. 721-10.