Article L721-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des servitudes pour les canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid
Résumé Pour utiliser les canalisations de chaleur et de froid, il faut payer les indemnités ou donner une garantie.
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de payer les indemnités prévues à l'article L. 721-10.
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