Article L721-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère des travaux publics des ouvrages d'intérêt général
Résumé Les projets importants pour le public sont traités comme des travaux publics.
Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été déclarée d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
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