Article L346-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appartenance des colonnes montantes électriques au réseau public
Résumé Depuis 2018, les colonnes montantes électriques nouvelles appartiennent au réseau électrique public.
Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité.
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