Article L343-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la construction sans autorisation d'une ligne directe
Résumé Si tu construis ou utilises une ligne directe sans permis, tu risques un an de prison et une amende de 150 000 euros.
Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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