Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander une indemnisation liée aux ouvrages électriques
Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les préjudices causés par des ouvrages électriques sur des propriétés privées doivent être faites dans les deux ans suivant la mise en service de l'ouvrage si c'est une collectivité publique qui doit payer.
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique.