Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation de lignes électriques sur propriétés privées
Résumé. Dès qu'un projet d'électricité est déclaré utile pour tous, on peut installer des câbles et couper des arbres sur les propriétés privées.
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.