Article L323-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Résumé Une fois que des travaux d'électricité sont déclarés utiles, certaines règles s'appliquent automatiquement aux propriétés traversées
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
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