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Section 3

Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur

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Article R762-16

Accord préalable pour les contrats conférant des droits réels à un tiers

Code de l'éducation

Article R762-15

Article R762-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passation de contrats pour le patrimoine mobilier des établissements publics d'enseignement supérieur

Résumé Les contrats pour les meubles des universités publiques sont signés par la bonne personne, selon les règles de l'université.

Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.

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Les contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 762-2 sont conclus par l'autorité de l'établissement à laquelle la compétence en matière de passation de contrats est attribuée par le statut de l'établissement. A défaut, ces contrats sont conclus par l'organe délibérant de l'établissement ou autorisés par celui-ci.