Article D613-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux partenariats internationaux
Résumé Les règles de délivrance des diplômes s'appliquent aux partenariats internationaux avec des organismes d'enseignement supérieur.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à un partenariat international conclu avec un organisme créé dans le cadre d'un accord international auquel la France est partie et ayant une mission d'enseignement supérieur.
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