Article D613-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation et renouvellement des partenariats internationaux dans les établissements d'enseignement supérieur
Résumé Après une période de partenariat international, un rapport est envoyé pour décider si le partenariat continue et obtenir des recommandations.
Lors de l'évaluation nationale périodique qui suit la mise en œuvre du partenariat international, un rapport, adressé aux ministres concernés ainsi qu'à l'instance d'évaluation compétente, précise l'objet des conventions conclues, les adaptations en matière de pédagogie réalisées et les résultats obtenus. L'instance d'évaluation se prononce au vu de ce rapport sur la poursuite du partenariat. Elle émet des recommandations prises en compte par la décision de renouvellement.
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