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Sous-section 6

Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental

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Article R511-53

Saisine de la juridiction administrative après appel disciplinaire

Code de l'éducation

Article D511-52

Article D511-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à la commission académique d'appel

Résumé Les mêmes règles de procédure s'appliquent à la commission académique d'appel qu'au conseil de discipline.

Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et clarification du champ d’application

Résumé des changements Ajout des articles R.511‑27 et D.511‑35, clarification du champ d’application à la commission académique d’appel et suppression de la référence aux conseils de discipline et aux droits de la défense.

Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-38 à D. 511-40 ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du rôle du recteur d’académie

Résumé des changements Le texte précise désormais que c’est le recteur d’académie qui prend la décision, au lieu de simplement le recteur.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.

La commission émet son avis à la majorité de ses membres.

La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.