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Sous-section 6

Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental

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Article D511-52

Application des dispositions à la commission académique d'appel

Code de l'éducation

Article D511-51

Article D511-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission académique

Résumé La commission académique est dirigée par le recteur et inclut un directeur, un chef d'établissement, un professeur et deux parents d'élèves, tous nommés pour deux ans, avec des remplaçants, sauf pour le président.

La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Elle comprend en outre cinq membres :

1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.

Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des représentants des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du nombre de suppléants pour les représentants des parents d'élèves

Résumé des changements Les représentants des parents d'élèves bénéficient désormais de deux suppléants chacun, contre un seul auparavant.

La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Elle comprend en outre cinq membres :

1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.

Deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des représentants des parents d'élèves. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des autres membres de la commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du rôle du recteur d’académie

Résumé des changements Le texte précise que c’est le recteur d’académie, et non simplement le recteur, qui préside la commission, nomme ses membres et recueille les propositions pour les parents d’élèves.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Elle comprend en outre cinq membres :

1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie ou son représentant.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de titre du premier membre de la commission

Résumé des changements Le premier membre de la commission académique passe d'un inspecteur d'académie à un directeur académique des services de l'éducation nationale, avec la précision qu'il agit sur délégation du recteur.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.

Elle comprend en outre cinq membres :

1° Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 mai 2009

La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.

Elle comprend en outre cinq membres :

1° Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;

2° Un chef d'établissement ;

3° Un professeur ;

4° Deux représentants des parents d'élèves.

Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président.

Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'éducation nationale.