Code de l'éducation

Section 2 : Modalités particulières d'affectation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste

Résumé. Les enseignants dont le poste est supprimé ou transformé sont réaffectés avant les mutations annuelles.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des enseignants en cas de suppression de poste

Résumé. Les enseignants dont le poste est supprimé ou transformé sont affectés dans une nouvelle école avant les mutations annuelles.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20 (Délégation de signature par le recteur), D. 222-27 (Rôles et compétences du recteur d'académie) et D. 222-28, reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) à R. 931-5 (Demandes de mutation pour les enseignants).

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste

Résumé. Les affectations des enseignants dont les postes ont été supprimés ou transformés sont décidées avant les mutations annuelles, et le recteur d'académie peut prendre ces décisions dans la même académie.

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste) sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R. 931-2 (Affectation des enseignants en cas de suppression de poste), délégation de pouvoirs est donnée au recteur d'académie pour prononcer ces affectations dans la même académie.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des enseignants en cas d'échec

Résumé. Si un enseignant ne trouve pas de poste dans les conditions normales, il est affecté dans la même académie que son ancien poste, pendant les mutations annuelles.

Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé. Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes de mutation pour les enseignants

Résumé. Les enseignants peuvent demander à changer d'école même si des règles spécifiques s'appliquent à leur mutation.

Les dispositions des articles R. 931-3 (Affectation des enseignants en cas de suppression ou transformation de poste) et R. 931-4 (Affectation des enseignants en cas d'échec) ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Section 2 : Modalités particulières d'affectation
Article R931-2
Article R931-3
Article R931-4
Article R931-5