Code de l'éducation

Article D911-71

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Article D911-71

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.

Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67 (Limites annuelles des Palmes académiques).

Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D. 911-68 (Conditions d'obtention des Palmes académiques) et D. 911-69 (Dérogations aux conditions des Palmes académiques). Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D. 911-67 (Limites annuelles des Palmes académiques).

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Distinctions pour étrangers dans l'ordre des Palmes académiques

Résumé. Les étrangers peuvent recevoir des distinctions dans l'ordre des Palmes académiques, sous certaines conditions.

Les étrangers peuvent recevoir une distinction dans l'ordre des Palmes académiques.

Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées dans la présente sous-section. Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article D. 911-67 (Limites annuelles des Palmes académiques).

Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles D. 911-68 (Conditions d'obtention des Palmes académiques) et D. 911-69 (Dérogations aux conditions des Palmes académiques). Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D. 911-67 (Limites annuelles des Palmes académiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-765 du 29 août 2018art. 3 : Limitation des distinctions académiques pour les étrangers

En résumé. La nouvelle version introduit un plafond de 5 % sur les décorations attribuées aux étrangers non relevant du personnel éducatif, les rendant soumis à un contingent propre, alors qu'auparavant ces décorations n’étaient pas prises en compte dans le contingent global.

Source : Légifrance