Code de l'éducation

Article D911-67

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Article D911-67

Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département.

Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 (Dérogations aux conditions des Palmes académiques) et D. 911-72 (Composition et fonctionnement du conseil des Palmes académiques) ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites annuelles des Palmes académiques

Résumé. Chaque année, on peut décerner jusqu'à 6 350 Palmes académiques (chevaliers, officiers et commandeurs) pour récompenser les mérites dans l'éducation.

Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.

Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département.

Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 (Dérogations aux conditions des Palmes académiques) et D. 911-72 (Composition et fonctionnement du conseil des Palmes académiques) ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-765 du 29 août 2018art. 2 : Réduction du nombre de Palmes académiques

En résumé. Le texte réduit de façon importante le nombre de nominations annuelles pour les chevaliers et officiers, introduit un total global de 6 350, précise que les décorations des membres de droit ne comptent pas dans ce quota et modifie légèrement le titre du ministre

Source : Légifrance