Retour à la section

Sous-section 3

Les commissions de concertation

Article suivant

Article R442-74

Référence aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat

Code de l'éducation

Article R442-73

Article R442-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions administratives des établissements privés

Résumé Pour contester une décision administrative, il faut d'abord voir le préfet, qui décide avec l'aide d'une commission.

Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les recours contentieux contre les décisions administratives relatives à l'instruction, à la passation et à l'exécution des contrats, ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics, ne peuvent être introduits qu'après un recours devant le préfet du département, qui statue après avis de la commission de concertation compétente.