Article R442-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience des parties prenantes dans les commissions de concertation
Résumé Si la commission de concertation est consultée, les responsables de l'établissement et de la collectivité peuvent demander à être entendus.
Lorsque la commission de concertation est consultée en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-11, le chef d'établissement, la personne physique ou le mandataire de la personne morale gestionnaire de l'établissement et le représentant légal de la collectivité intéressée sont entendus sur leur demande.
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