Retour à la section

Sous-section 2

Résiliation des contrats

Article suivant

Article R442-63

Institution et fonctionnement des commissions de concertation dans les académies et départements

Code de l'éducation

Article R442-62

Article R442-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résiliation des contrats d'association et simples

Résumé Un établissement peut perdre son contrat avec l'État s'il ne respecte pas les règles, mais seulement à la fin de l'année scolaire.

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours.
Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, la résiliation du contrat d'association ou du contrat simple peut être prononcée par le préfet du département. La décision de résiliation est motivée. Elle prend effet au terme de l'année scolaire en cours.

Le contrat ne peut être résilié à la demande de l'établissement qu'avec l'accord de l'Etat.